Article précédent

Article L752-7

Section parente

Sous-section 3 : Prestations en espèces

Article suivant

Article L752-9

Code rural et de la pêche maritime

Article L752-8

Créé le 22 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des droits aux prestations pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les règles de prescription des droits aux prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles s'appliquent aux non-salariés agricoles, sauf pour la clôture de l'enquête.
Les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par le présent chapitre, à l'exception de la référence à la clôture de l'enquête et du dernier alinéa de cet article.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Les dispositions de l'

article L. 431-2 du code de la sécurité sociale

sont applicables au régime institué par le présent chapitre, à l'exception de la référence à la clôture de l'enquête et du dernier alinéa de cet article.