Abrogé1 avril 2002
Code rural et de la pêche maritime
Article L752-29
Effets de cet article
cite
Code rural L752-11, L752-12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2002
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002
Les dispositions des articles
L. 752-11
et
L. 752-12
sont applicables à l'assurance complémentaire régie par la présente section.