Article L752-17
Abrogé depuis le 2002-04-01
Les litiges relatifs à l'application de la présente section sont de la compétence des juridictions de droit commun.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L752-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le lundi 1 avril 2002
Les litiges relatifs à l'application de la présente section sont de la compétence des juridictions de droit commun.