Abrogé25 décembre 2014
Créé le 1 avril 2002
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article L. 751-15, pour certaines catégories de salariés agricoles.
Code rural et de la pêche maritime
Article L751-19
Effets de cet article
cite
Code rural L751-15
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 décembre 2014
En vigueur du lundi 1 avril 2002 au mercredi 24 décembre 2014
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.