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Dispositions générales

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Article L732-18

Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse

Code rural et de la pêche maritime

Article L732-22

Article L732-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des chefs d'exploitation dans un bail à métayage

Résumé Dans un bail à métayage, le locataire et le propriétaire sont des chefs d'exploitation, sauf cas particuliers.

Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve de l'application de l'article L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Abrogé le jeudi 1 janvier 2026

Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve de l'application de l'article L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2004

Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales des salariés agricoles, le second sous réserve de l'application de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale.