Article L732-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des années de cotisation pour l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles
Résumé Les années de cotisation à l'assurance vieillesse des agriculteurs indépendants sont validées par un décret.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées, au regard de l'assurance vieillesse, les années au cours desquelles les personnes non salariées des professions agricoles auront cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse mentionnée à l'article L. 727-1.
1 version
1 cité