Retour à la section

Paragraphe 1

Appareils de distillation

Article suivant

Article L664-26

Code rural et de la pêche maritime

Article L664-25

Article L664-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des appareils non déclarés

Résumé Si un appareil de distillation n’est pas déclaré ou poinçonné comme requis, il est interdit et sera détruit par l’administration.
Mots-clés : Distillation Contrôle Sanctions

Les appareils ou portions d'appareils de distillation qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés en application de l'article L. 664-9 sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les appareils ou portions d'appareils de distillation qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés en application de l'article L. 664-9 sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.