Article L664-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation illégale d’un dispositif de distilation
Résumé En utilisant un appareil non déclaré pour la distilation,
les propriétaires et utilisateurs sont responsables.
Mots-clés : Distillation
En cas d'utilisation d'un appareil non déclaré en application de l'article L. 664-9, les infractions relevant du présent paragraphe sont imputées aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de l'appareil ainsi qu'aux personnes pour les besoins desquelles il est utilisé et à celles qui le transportent.
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