Article L642-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des organismes certificateurs dans l'élaboration des plans de contrôle
Résumé L'organisme certificateur fait les règles spécifiques pour chaque produit, sauf pour les produits bio.
L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, les dispositions spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2.
Ces dispositions sont élaborées en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, sauf lorsqu'il concerne un produit sollicitant le bénéfice de la mention agriculture biologique.
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