Section parente

Section 4

Le contrôle du cahier des charges

Section suivante

Sous-section 3

Les organismes d'inspection

L642-31 — L642-33

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Les organismes certificateurs

Article L642-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission des organismes certificateurs

Résumé Ils vérifient que les produits respectent les normes pour obtenir des labels.

Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe "agriculture biologique" et, le cas échéant, celle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.

3 versions

Article L642-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des organismes certificateurs dans l'élaboration des plans de contrôle

Résumé L'organisme certificateur fait les règles spécifiques pour chaque produit, sauf pour les produits bio.

L'organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, les dispositions spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2.

Ces dispositions sont élaborées en concertation avec l'organisme de défense et de gestion intéressé, sauf lorsqu'il concerne un produit sollicitant le bénéfice de la mention agriculture biologique.

2 versions

1 cité

Article L642-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des organismes certificateurs dans la gestion des certifications

Résumé L'organisme certificateur décide d'accorder ou de retirer une certification en cas de problème.

L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification. Il prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges et peut, après avoir permis aux opérateurs de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification.

1 version