Section parente

Chapitre II

Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine

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Sous-section 1

Dispositions générales

L642-27

Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Le contrôle du cahier des charges

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Les organismes certificateurs

Sous-section 3 : Les organismes d'inspection

Sous-section 4 : Evaluation par l'Institut national de l'origine et de la qualité