Section précédente

Section 1

Dispositions générales

L642-1 — L642-4-1

Section parente

Chapitre II

Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine

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Sous-section 1

Missions

L642-5 — L642-5-1

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

Sous-section 1 : Missions

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 3 : Ressources

Sous-section 4 : Agents