Article L642-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres et présidents des comités de l'INAO
Résumé Les responsables de l'INAO sont nommés par les ministres et par décret.
Le président du conseil permanent est nommé par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation. Les membres et les présidents des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles sont nommés dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.
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