Article L642-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Résumé L'INAO a plusieurs conseils et comités pour gérer la qualité des produits.
L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend un conseil permanent, des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits valorisés ou les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine et un conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
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