Article L642-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle du conseil permanent de l'INAO
Résumé Le conseil permanent de l'INAO décide des règles de qualité et d'origine des produits et fixe le budget de l'institut.
Le conseil permanent est composé des présidents des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles ainsi que d'autres membres desdits comités et conseil. Il comprend également des représentants des personnels de l'Institut.
Le conseil permanent détermine la politique générale de l'institut s'agissant des signes d'identification de la qualité et de l'origine et établit le budget de l'établissement.
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