Article L642-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection renforcée des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Résumé Pour protéger un signe d'identification, des mesures supplémentaires peuvent être proposées, surtout pour les organismes génétiquement modifiés.
Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés.
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