Article L642-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation et fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Résumé Un directeur nommé gère l'institut qui contrôle les produits et protège les zones de production.
L'Institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur nommé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.
Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, 4°, 5° et 11° de l'article L. 642-5. Il rend les avis sollicités de l'institut pour la protection des aires de production délimitées.
Le directeur exerce, également, la compétence dévolue à l'institut par le 10° de l'article L. 642-5, après avis du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
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