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Article L642-13

Établissement d'un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'un label rouge

Code rural et de la pêche maritime

Article L642-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Résumé L'Institut reçoit de l'argent de l'État et d'autres sources pour faire son travail.

L'Institut national de l'origine et de la qualité dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent en application du présent titre, d'une dotation budgétaire de l'Etat. Il dispose également des ressources résultant de textes particuliers et peut en outre recevoir tous subventions, dons et legs.

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L'Institut national de l'origine et de la qualité dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent en application du présent titre, d'une dotation budgétaire de l'Etat. Il dispose également des ressources résultant de textes particuliers et peut en outre recevoir tous subventions, dons et legs.