Article L642-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et compétences du conseil d'agréments et de contrôles de l'INAO
Résumé Le conseil de l'INAO est formé de différents experts qui supervisent les contrôles et les agréments.
Le conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles est composé de représentants des organismes de contrôle, de représentants des professionnels choisis parmi les membres des comités nationaux, de représentants de l'administration et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs.
Ce conseil exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de l'origine et de la qualité par le 3° de l'article L. 642-5.
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