Abrogé1 janvier 2007
Créé le 9 juillet 1998
Tout récoltant qui entend donner à son produit une appellation d'origine est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte.
Code rural et de la pêche maritime
Article L641-18
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Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au dimanche 31 décembre 2006