Article L621-28
Abrogé depuis le 2009-03-28
Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison effective des céréales.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article L621-28
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 25 mai 2006
Abrogé le samedi 28 mars 2009
Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison effective des céréales.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006
Les ventes effectuées aux meuniers par les collecteurs agréés doivent être payées au comptant, lors de la livraison effective des blés, ou réglées par les seuls moyens autorisés par décret rendu après avis de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.