Article L621-27
Abrogé depuis le 2006-05-25
Les meuniers et semouliers ne peuvent introduire dans leur établissement des blés autres que ceux destinés à la fabrication des farines panifiables et des semoules.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L621-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006
Abrogé le jeudi 25 mai 2006
Les meuniers et semouliers ne peuvent introduire dans leur établissement des blés autres que ceux destinés à la fabrication des farines panifiables et des semoules.