Article L621-13
Abrogé depuis le 2009-03-28 par Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est placé, pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministre chargé des finances et, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministre de l'agriculture.
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