Article L512-10 | Code rural et de la pêche maritime

Article L512-10

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Délegations de missions entre la chambre de région et la chambre territoriale

Résumé La chambre de région peut donner des missions à la chambre territoriale pour aider les agriculteurs et les zones rurales à se développer.

Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions :

1° D'animation du développement agricole et rural, en particulier à travers des groupes de proximité et des collectifs d'agriculteurs ;

2° De mise en œuvre d'approches innovantes en matière de développement agricole et rural ;

3° De proposition d'expérimentation en matière de recherche, de développement et d'innovation ;

4° De fourniture à titre accessoire aux exploitants agricoles et aux collectivités territoriales de son ressort de prestations de conseil, d'étude, d'assistance et de formation rémunérées dans des conditions et limites fixées par délibération de la chambre de région.

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Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions :

1° D'animation du développement agricole et rural, en particulier à travers des groupes de proximité et des collectifs d'agriculteurs ;

2° De mise en œuvre d'approches innovantes en matière de développement agricole et rural ;

3° De proposition d'expérimentation en matière de recherche, de développement et d'innovation ;