Article L510-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur des chambres
Résumé Chaque chambre doit établir un règlement intérieur précisant la publication des procès‑verbaux de ses réunions.
Mots-clés : réglementation interne procès-verbaux chambres d'agriculture
Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret. Ce règlement intérieur fixe notamment les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement.
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