Article L955-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence en matière de saisie à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, ce sont le directeur des affaires maritimes et ses adjoints qui décident de saisir les biens.
Sont compétents, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.
1 version
1 cité