Abrogé depuis le 2000-09-21
Les produits définis à l'article L. 953-1, conditionnés pour la vente au détail, ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
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1 cité
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les produits définis à l'article L. 953-1, conditionnés pour la vente au détail, ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.