Article L953-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article L953-3
Résumé Saint-Martin utilise une facture au lieu d'un contrat de vente écrit avec les clauses de l'article L. 631-24.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5, les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés par les mots : “ une facture ”.
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