Article L952-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs des agents à Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, des agents locaux peuvent vérifier les infractions à la réglementation de la pêche et de l'aquaculture marine.
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ III.-Les agents commissionnés et assermentés de la collectivité ou de ses établissements publics sont habilités à rechercher et constater les infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4. ”
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