Article L952-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certaines dispositions pour Saint-Barthélemy
Résumé Saint-Barthélemy n'applique pas certaines règles de la loi et des règlements européens, sauf si on dit le contraire.
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Les chapitres Ier et II du titre II.
Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.
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