Article L952-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des ressources halieutiques à Saint-Barthélemy
Résumé C'est le conseil local de Saint-Barthélemy qui décide comment gérer les poissons et les ressources de la mer.
Conformément aux dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques sont fixées par délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy.
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