Article L951-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine dans les départements d'outre-mer
Résumé Les présidents des conseils régionaux ou des assemblées de Guyane doivent élaborer les schémas de développement de l'aquaculture marine dans les départements d'outre-mer.
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales :
1° En Guadeloupe et à La Réunion, par le président du conseil régional ;
2° En Guyane, par le président de l'assemblée de Guyane ;
3° En Martinique, par le président du conseil exécutif de Martinique ;
4° A Mayotte, par le président du conseil départemental.
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