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Chapitre Ier

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

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Dispositions communes

L951-2 — L951-8

Code rural et de la pêche maritime

Section 1: Champ d'application et références

Article L951-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application en outre-mer

Résumé Les mêmes lois s'appliquent dans ces cinq départements d'outre-mer mais avec des ajustements.

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

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