Code rural et de la pêche maritime

Article L943-4

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 8 mai 2010 · En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de confirmation de saisie par le juge des libertés et de la détention

Résumé. Après une saisie, un juge décide dans les six jours s'il confirme ou non la saisie, ou demande une caution.

Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de confirmation de la saisie.

Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie, conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la réception de la requête mentionnée au premier alinéa du présent article et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l'appréhension prévue à l'article L. 943-1 du présent code.

Lorsque le délai de trois jours ouvrés prévu au même article L. 943-1 pour la remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir est prolongé pour des raisons de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause, le délai de six jours prévu au troisième alinéa du présent article peut être dépassé de la durée de cette prolongation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 38

En résumé. La référence à l'article du code de procédure pénale a été mise à jour, passant de l'article 142 à l'article L. 3621-11.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 96

En résumé. Les modifications clarifient les options du juge des libertés et de la détention, ajoutent la possibilité d'un cautionnement pour la mainlevée, et précisent les délais en cas de prolongation pour force majeure ou demande expresse.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 22 mars 2014

Créé parOrdonnance n°2010-462 du 6 mai 2010art.