Article L941-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux documents et témoignages par les agents de la police des pêches maritimes
Résumé Les agents de la police des pêches maritimes peuvent voir tous les documents et demander des informations à toute personne présente.
Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs missions.
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