Article L941-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux locaux pour les agents de la police des pêches maritimes
Résumé Les agents de la police des pêches maritimes peuvent obtenir une autorisation judiciaire pour entrer dans des locaux difficiles d'accès ou incluant des habitations.
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
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