Transféré21 septembre 2000
Créé le 22 juin 2000
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Code rural et de la pêche maritime
Article L923-15
Historique des versions
Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000