Code rural et de la pêche maritime

Article L911-19

Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 911-11 à L. 911-17, L. 915-1 à L. 915-3.

cite

Code rural L911-11 à L911-17, L915-1 à L915-3

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000