Code rural et de la pêche maritime

Article L911-18

Transféré21 septembre 2000

Créé le 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 911-13 à L. 911-17, L. 915-1 à L. 915-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.

Effets de cet article

cite

Code rural L911-13 à L911-17, L915-1 à L915-3

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 20 septembre 2000