Article L361-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en matière de contentieux relatif à l'indemnisation des pertes agricoles
Résumé Les tribunaux de l'ordre judiciaire décident des litiges sur l'indemnisation des pertes agricoles.
Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5 ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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