Article L331-16
Abrogé depuis le 1999-07-10
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L331-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 février 1995
Abrogé le samedi 10 juillet 1999
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat.