Abrogé10 juillet 1999
Créé le 2 février 1995
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Article L331-16
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999
En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.