Code rural et de la pêche maritime

Article L331-15

Abrogé10 juillet 1999

Créé le 2 février 1995

Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du présent chapitre se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.