Article L274-13
Abrogé depuis le 2020-04-14 par Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 251-13, L. 251-14, L. 251-18 et L. 251-18-1, la référence à l'article L. 251-12 est remplacée par la référence à l'article L. 274-12.
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