Article L274-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations et conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles pour utiliser les pesticides à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par le gouvernement.
Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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