Code rural et de la pêche maritime

Article L271-6

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 14 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une mention légale pour l'outre-mer

Résumé. Un article de loi supprime une mention sur les obligations des opérateurs dans les départements d'outre-mer.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l'article L. 250-5, les mots : “ et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 17 mars 2017 ” sont supprimés.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. L250-5

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 avril 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019art. 5

Déplacé le mardi 14 avril 2020

En résumé. La modification supprime une référence à des obligations européennes dans l'application de l'article L. 250-5 en Outre-mer, alors que la version précédente concernait des adaptations spécifiques pour Mayotte.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l'article L. 250-5, les mots : “ et sans préjudice des obligations pesant surles opérateurs en applicationde ⏺ l'article 15du règlement (UE) 2017/625 du 17 mars 2017 ” sont supprimés.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au lundi 13 avril 2020

Créé parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 4

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou " régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou " départementale " et le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".