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Dispositions communes relatives à la protection des végétaux

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Article L271-7

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Code rural et de la pêche maritime

Article L271-6

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 250-5 aux départements d'outre-mer

Résumé L'article L. 250-5 concerne les départements d'outre-mer, mais sans parler des obligations des opérateurs.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l'article L. 250-5, les mots : “ et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 17 mars 2017 ” sont supprimés.

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Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l'article L. 250-5, les mots : “ et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 17 mars 2017 ” sont supprimés.