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Titre VII

Dispositions relatives à l'outre-mer

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Section 1

Champ d'application et références

L271-1 — L271-4

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Article L271-1

Pour les départements d'outre-mer et à Mayotte, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.

3 versions

1 cité

Section 1 : Champ d'application et références

Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux

Section 3 : Autres dispositions communes

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte