Article L271-1
Abrogé depuis le 2012-06-02
3 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L271-1
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le samedi 2 juin 2012
Pour les départements d'outre-mer et à Mayotte, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 8 décembre 2006
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.