Sont punis, sans préjudice de l'application des dispositions du code des douanes :

1° Des peines fixées à l'

article L. 213-1 du code de la consommation

, ceux qui enfreignent les interdictions prescrites au premier alinéa de l'

article L. 255-2

ou au deuxième alinéa de l'

article L. 255-4

ou qui ne respectent pas les obligations énoncées au premier alinéa de l'

article L. 255-5

; les dispositions de l'

article L. 213-2 du code de la consommation

sont applicables aux auteurs de ces infractions ;

2° Des peines fixées à l'

article L. 121-6 du code de la consommation

, ceux qui commettent l'infraction définie à l'

article L. 255-7

.