Article L255-11
Abrogé depuis le 2015-06-06
Des décrets en Conseil d'Etat, fixent les modalités d'application du présent chapitre.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article L255-11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Abrogé le samedi 6 juin 2015
Des décrets en Conseil d'Etat, fixent les modalités d'application du présent chapitre.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Des décrets en Conseil d'Etat, fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.